Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 24 mars 2007.

TexteDécret n° 2007-400 du 22 mars 2007
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions générales.
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES
  2. Chapitre Ier : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006416051
Texte parentLEGITEXT000006055714
Référencearticle 4 du décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 (version du 24 mars 2007)Légifrance →

1. L'inspecteur principal assure l'encadrement supérieur des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.

2. Il contrôle l'exécution du service et la gestion des comptables relevant de son domaine de responsabilités. A ce titre, il peut exercer des fonctions comptables.

3. Le directeur général des douanes et droits indirects peut lui confier des missions particulières.

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