Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 · Article

Article 40

Article en vigueur depuis le 24 mars 2007.

TexteDécret n° 2007-400 du 22 mars 2007
Rattachement
Chapitre V : Dispositions spéciales.
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES
  2. Chapitre V : Dispositions spéciales.
IdentifiantLEGIARTI000006416090
Texte parentLEGITEXT000006055714
Référencearticle 40 du décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 (version du 24 mars 2007)Légifrance →

1. Les agents relevant du présent statut et mis en disponibilité sont tenus, à chaque changement de résidence, de faire connaître sans délai leur nouvelle adresse à leur dernier chef de service.

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