Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 · Article

Article 42

Article en vigueur depuis le 24 mars 2007.

TexteDécret n° 2007-400 du 22 mars 2007
Rattachement
Chapitre V : Dispositions spéciales.
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES
  2. Chapitre V : Dispositions spéciales.
IdentifiantLEGIARTI000006416093
Texte parentLEGITEXT000006055714
Référencearticle 42 du décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 (version du 24 mars 2007)Légifrance →

1. I.-Le tableau des emplois classés en catégorie active, annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite, est complété ainsi qu'il suit :

2. Dans la rubrique " Finances, il est ajouté l'emploi suivant : " Agent de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects chargé exclusivement de fonctions de surveillance, de recherche ou de missions de police judiciaire. Un arrêté du ministre du budget fixe la liste des emplois concernés. "

3. II.-Le tableau documentaire des limites d'âge (II.-Fonctionnaires civils), annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite, est modifié comme suit :

4. Dans la rubrique " Finances, 4e échelon, douanes, limite d'âge : 60 ans, il est ajouté l'emploi suivant : " Agent de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects chargé exclusivement de fonctions de surveillance, de recherche ou de missions de police judiciaire. Un arrêté du ministre du budget fixe la liste des emplois concernés. "

5. A modifié les dispositions suivantes :

6. -Décret n° 54-832 du 13 août 1954

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006416093, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.