RattachementTITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
IdentifiantLEGIARTI000006416094
Texte parentLEGITEXT000006055714
Référencearticle 43 du décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 (version du 24 mars 2007)Légifrance →
1. A la date d'effet du présent décret, les receveurs principaux de 1re classe sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
ANCIENNE SITUATION DANS LE GRADE de receveur principal de 1re classe
NOUVELLE SITUATION dans le grade d'inspecteur régional de 1re classe
Echelons
Echelons
Ancienneté d'échelon dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil
3e
3e
Ancienneté acquise conservée.
2e
2e
Ancienneté acquise conservée.
1er
1er
Ancienneté acquise conservée.
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