RattachementTITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
IdentifiantLEGIARTI000006416095
Texte parentLEGITEXT000006055714
Référencearticle 44 du décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 (version du 24 mars 2007)Légifrance →
1. A la date d'effet du présent décret, les receveurs principaux de 2e classe sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
ANCIENNE SITUATION DANS LE GRADE de receveur principal de 2e classe
NOUVELLE SITUATION dans le grade d'inspecteur régional
Echelons
Classe
Echelons
Ancienneté d'échelon
Comptant au moins 3 ans d'ancienneté dans le 2e échelon
1er
Ancienneté acquise conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil
2e
2e
3e
3e
Ancienneté acquise conservée.
1er
3e
3e
Sans ancienneté.
2. Pour les receveurs principaux reclassés dans la 2e classe d'inspecteur régional, les services accomplis dans le grade de receveur principal de 2e classe sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'inspecteur régional dans la limite de trois ans.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.