Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 24 mars 2007.

TexteDécret n° 2007-400 du 22 mars 2007
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions générales.
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES
  2. Chapitre Ier : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006416052
Texte parentLEGITEXT000006055714
Référencearticle 5 du décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 (version du 24 mars 2007)Légifrance →

1. L'inspecteur régional peut exercer des fonctions d'encadrement. Il gère, anime et contrôle l'activité des services placés sous son autorité.

2. L'inspecteur régional peut exercer des fonctions comptables.

3. Il peut également être chargé de mission d'expertise dans l'ensemble des services relevant de la direction générale des douanes et droits indirects. Parmi les inspecteurs régionaux de 1re classe le nombre des inspecteurs régionaux chargés de mission d'expertise est limité à 15 % de l'effectif.

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