Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 · Article

Article 52

Article en vigueur depuis le 24 mars 2007.

TexteDécret n° 2007-400 du 22 mars 2007

RattachementTITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.

IdentifiantLEGIARTI000006416104

Texte parentLEGITEXT000006055714

Référencearticle 52 du décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 (version du 24 mars 2007)Légifrance →

1. Les dispositions du 2° du A de l'article 9 du présent décret prennent effet à compter des concours organisés au titre de l'année 2008.

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