1. Le décret n° 95-871 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects est abrogé, sous réserve du maintien provisoire des dispositions du B du I de son article 8 en application des dispositions de l'article 52 ci-dessus.
Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 · Article
Article 53
Article en vigueur depuis le 24 mars 2007.
TexteDécret n° 2007-400 du 22 mars 2007
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
IdentifiantLEGIARTI000006416105
Texte parentLEGITEXT000006055714
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