Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er mai 2012.

TexteDécret n° 2007-400 du 22 mars 2007
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions générales.
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES
  2. Chapitre Ier : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000025766141
Texte parentLEGITEXT000006055714
Référencearticle 7 du décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 (version du 1er mai 2012)Légifrance →

1. Les personnels de catégorie A régis par le présent décret sont nommés dans les grades mentionnés à l'article 2 par le ministre chargé du budget.

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