Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-404 du 22 mars 2007
IdentifiantLEGIARTI000006261612
Texte parentLEGITEXT000006055718
Référencearticle 3 du décret n°2007-404 du 22 mars 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 67 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, il est inséré, après la référence : « 55 », la référence : « , 57-3 » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, il est inséré, après la référence : « 55 », les mots : « , au 2 de l'article 57-3 » ;
4. 3° Aux troisième et quatrième alinéas, les mots : « de deux ans » sont remplacés par les mots : « d'un an » ;
5. 4° Aux troisième et cinquième alinéas, les mots : « trente-cinq ans » sont remplacés par les mots : « cinquante ans ».
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