Décret n°2007-406 du 23 mars 2007 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2008.

TexteDécret n°2007-406 du 23 mars 2007

IdentifiantLEGIARTI000006261620

Texte parentLEGITEXT000006055720

Référencearticle 4 du décret n°2007-406 du 23 mars 2007 (version du 1er janvier 2008)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2008.

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