1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au tourisme et le ministre délégué à l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-407 du 23 mars 2007 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 25 mars 2007.
TexteDécret n°2007-407 du 23 mars 2007
IdentifiantLEGIARTI000006261627
Texte parentLEGITEXT000006055721
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