Décret n°2007-422 du 23 mars 2007 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 25 mars 2007.

TexteDécret n°2007-422 du 23 mars 2007
RattachementChapitre Ier : Des pouvoirs du haut-commissaire de la République.
IdentifiantLEGIARTI000006403074
Texte parentLEGITEXT000006055731
Référencearticle 1 du décret n°2007-422 du 23 mars 2007 (version du 25 mars 2007)Légifrance →

1. Le haut-commissaire de la République en Polynésie française est dépositaire de l'autorité de l'Etat.

2. Il a la charge des intérêts nationaux et du respect des lois.

3. Il représente le Premier ministre et chacun des ministres.

4. Il veille à l'exécution des règlements et des décisions gouvernementales.

5. Il dirige, sous l'autorité des ministres, les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat en Polynésie française, dans les conditions définies par le présent décret.

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