Décret n°2007-422 du 23 mars 2007 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 25 mars 2007.

TexteDécret n°2007-422 du 23 mars 2007

RattachementChapitre II : De l'organisation des services de l'Etat en Polynésie française.

IdentifiantLEGIARTI000006403088

Texte parentLEGITEXT000006055731

Référencearticle 14 du décret n°2007-422 du 23 mars 2007 (version du 25 mars 2007)Légifrance →

1. Le haut-commissaire est responsable de la gestion du patrimoine immobilier et des matériels des services de l'Etat placés sous son autorité.

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