RattachementChapitre II : De l'organisation des services de l'Etat en Polynésie française.
IdentifiantLEGIARTI000042561898
Texte parentLEGITEXT000006055731
Référencearticle 19 du décret n°2007-422 du 23 mars 2007 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Lorsque plusieurs services ou parties de services déconcentrés concourent à la mise en oeuvre d'une même politique de l'Etat, leur fusion, totale ou partielle, peut être opérée.
2. La fusion est proposée par le haut-commissaire ou l'un des ministres dont relèvent les services ou parties de services intéressés, sur la base d'une étude d'impact préalable.
3. Elle est décidée par décret pris sur le rapport des ministres intéressés et des ministres chargés du budget, de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'outre-mer, après avis des comités sociaux d'administration compétents.
Nota : Conformément à l’article 110 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
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