RattachementChapitre II : De l'organisation des services de l'Etat en Polynésie française.
IdentifiantLEGIARTI000006403097
Texte parentLEGITEXT000006055731
Référencearticle 22 du décret n°2007-422 du 23 mars 2007 (version du 25 mars 2007)Légifrance →
1. Pour la conduite durable d'actions communes à plusieurs services déconcentrés de l'Etat en Polynésie française, le haut-commissaire peut constituer un pôle de compétence dont il désigne le responsable.
2. Des organismes assurant une mission de service public peuvent être associés au pôle de compétence dans les conditions indiquées à l'article 21.
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