RattachementChapitre II : De l'organisation des services de l'Etat en Polynésie française.
IdentifiantLEGIARTI000006403099
Texte parentLEGITEXT000006055731
Référencearticle 24 du décret n°2007-422 du 23 mars 2007 (version du 25 mars 2007)Légifrance →
1. Le haut-commissaire est informé par l'autorité compétente préalablement à toute nomination ou mutation d'un chef de service déconcentré des administrations civiles de l'Etat en Polynésie française.
2. Il est également informé par les chefs de service des propositions d'affectation ou de mutation des agents qui peuvent recevoir délégation de signature.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.