RattachementChapitre II : De l'organisation des services de l'Etat en Polynésie française.
IdentifiantLEGIARTI000006403101
Texte parentLEGITEXT000006055731
Référencearticle 25 du décret n°2007-422 du 23 mars 2007 (version du 25 mars 2007)Légifrance →
1. Le haut-commissaire adresse annuellement à l'autorité investie du pouvoir de nomination une proposition d'évaluation sous forme d'appréciation littérale ainsi qu'une proposition de notation pour chaque chef de service déconcentré des administrations civiles de l'Etat en Polynésie française. Il est informé de la note définitivement attribuée.
2. Pour le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française, le haut-commissaire adresse annuellement à l'autorité hiérarchique immédiatement supérieure une évaluation sous forme d'appréciation littérale.
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