RattachementChapitre Ier : Des pouvoirs du haut-commissaire de la République.
IdentifiantLEGIARTI000006403076
Texte parentLEGITEXT000006055731
Référencearticle 3 du décret n°2007-422 du 23 mars 2007 (version du 25 mars 2007)Légifrance →
1. Le haut-commissaire a la charge de l'ordre public, de la sécurité et de la protection des populations.
2. Il dirige l'action des services de la police nationale et des unités de gendarmerie nationale dans les conditions énoncées par l'article 2 de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 susvisée.
3. Il est responsable, dans les conditions fixées par les lois et règlements relatifs à l'organisation de la défense, de la préparation et de l'exécution des mesures de défense qui n'ont pas un caractère militaire.
4. Il est tenu informé par l'autorité militaire de toutes les affaires qui peuvent avoir une importance particulière en Polynésie française.
5. Il peut requérir les personnes, biens et services dans les conditions fixées par la loi.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.