RattachementChapitre II : De l'organisation des services de l'Etat en Polynésie française.
IdentifiantLEGIARTI000006403107
Texte parentLEGITEXT000006055731
Référencearticle 31 du décret n°2007-422 du 23 mars 2007 (version du 25 mars 2007)Légifrance →
1. Dans les conditions prévues aux articles 35 et 36, le comité de l'administration de l'Etat est consulté par le haut-commissaire sur les décisions d'investissements publics de l'Etat ou subventionnés par l'Etat en Polynésie française.
2. Il se prononce sur le bilan de l'exécution de la programmation de l'année précédente.
3. Il examine les moyens financiers nécessaires à la mise en oeuvre de la programmation de l'année suivante.
4. Il est informé des prévisions d'utilisation des dotations de crédits d'intervention de l'année en cours.
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