1. Le haut-commissaire est destinataire de toutes les correspondances, quelle qu'en soit la forme, émanant des administrations centrales ou des services déconcentrés de l'Etat et adressées aux institutions de la Polynésie française, aux communes ou à leurs établissements publics ainsi qu'aux services, organismes et agents relevant de l'Etat.
Décret n°2007-422 du 23 mars 2007 · Article
Article 37
Article en vigueur depuis le 25 mars 2007.
TexteDécret n°2007-422 du 23 mars 2007
RattachementChapitre IV : Des relations du haut-commissaire avec les administrations civiles de l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements et entreprises publics.
IdentifiantLEGIARTI000006403114
Texte parentLEGITEXT000006055731
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