Décret n°2007-422 du 23 mars 2007 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 25 mars 2007.

TexteDécret n°2007-422 du 23 mars 2007

RattachementChapitre Ier : Des pouvoirs du haut-commissaire de la République.

IdentifiantLEGIARTI000006403080

Texte parentLEGITEXT000006055731

Référencearticle 6 du décret n°2007-422 du 23 mars 2007 (version du 25 mars 2007)Légifrance →

1. Le haut-commissaire arrête, après consultation du comité de l'administration de l'Etat défini aux articles 29 et 30, le projet d'action stratégique de l'Etat en Polynésie française.

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