RattachementChapitre Ier : Des pouvoirs du haut-commissaire de la République.
IdentifiantLEGIARTI000006403083
Texte parentLEGITEXT000006055731
Référencearticle 9 du décret n°2007-422 du 23 mars 2007 (version du 25 mars 2007)Légifrance →
1. Le chef de subdivision administrative est le délégué du haut-commissaire dans la subdivision administrative.
2. Il assiste le haut-commissaire dans la représentation de l'Etat dans la subdivision. Sous son autorité :
3. 1° Il veille au respect des lois et règlements et concourt au maintien de l'ordre public, de la sécurité et de la protection des populations ;
4. 2° Il anime et coordonne l'action des services de l'Etat ;
5. 3° Il participe à l'exercice du contrôle administratif et au conseil aux communes.
6. Le haut-commissaire peut lui confier des missions particulières, temporaires ou permanentes, le cas échéant hors des limites de la subdivision administrative.
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