Décret n°2007-423 du 23 mars 2007 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 25 mars 2007.

TexteDécret n°2007-423 du 23 mars 2007
RattachementChapitre Ier : Des pouvoirs du haut-commissaire de la République.
IdentifiantLEGIARTI000006403126
Texte parentLEGITEXT000006055732
Référencearticle 1 du décret n°2007-423 du 23 mars 2007 (version du 25 mars 2007)Légifrance →

1. Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie est dépositaire de l'autorité de l'Etat.

2. Il a la charge des intérêts nationaux et du respect des lois.

3. Il représente le Premier ministre et chacun des ministres.

4. Il veille à l'exécution des règlements et des décisions gouvernementales.

5. Le haut-commissaire dirige, sous l'autorité des ministres et dans les conditions définies par le présent décret, les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat en Nouvelle-Calédonie.

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