Article en vigueur depuis le 25 mars 2007.
1. Le haut-commissaire prend les décisions dans les matières relevant des attributions des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat en Nouvelle-Calédonie.
2. Les services déconcentrés chargés des anciens combattants sont des administrations civiles de l'Etat au sens du présent décret.
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