1. Le haut-commissaire a autorité sur les chefs des services déconcentrés, les délégués ou correspondants de ces administrations, quelle que soit la nature ou la durée de leurs fonctions.
Décret n°2007-423 du 23 mars 2007 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 25 mars 2007.
TexteDécret n°2007-423 du 23 mars 2007
RattachementChapitre II : De l'organisation des services de l'Etat en Nouvelle-Calédonie.
IdentifiantLEGIARTI000006403138
Texte parentLEGITEXT000006055732
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