Décret n°2007-423 du 23 mars 2007 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 25 mars 2007.

TexteDécret n°2007-423 du 23 mars 2007

RattachementChapitre II : De l'organisation des services de l'Etat en Nouvelle-Calédonie.

IdentifiantLEGIARTI000006403139

Texte parentLEGITEXT000006055732

Référencearticle 13 du décret n°2007-423 du 23 mars 2007 (version du 25 mars 2007)Légifrance →

1. Le haut-commissaire est responsable de la gestion du patrimoine immobilier et des matériels des services de l'Etat placés sous son autorité.

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