1. Le haut-commissaire arrête l'organisation fonctionnelle et territoriale des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat en Nouvelle-Calédonie, conformément aux orientations des ministres dont ils relèvent et après avoir recueilli l'avis des chefs des services intéressés.
Décret n°2007-423 du 23 mars 2007 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 25 mars 2007.
TexteDécret n°2007-423 du 23 mars 2007
RattachementChapitre II : De l'organisation des services de l'Etat en Nouvelle-Calédonie.
IdentifiantLEGIARTI000006403145
Texte parentLEGITEXT000006055732
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