Décret n°2007-423 du 23 mars 2007 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 25 mars 2007.

TexteDécret n°2007-423 du 23 mars 2007
RattachementChapitre II : De l'organisation des services de l'Etat en Nouvelle-Calédonie.
IdentifiantLEGIARTI000006403146
Texte parentLEGITEXT000006055732
Référencearticle 20 du décret n°2007-423 du 23 mars 2007 (version du 25 mars 2007)Légifrance →

1. Lorsque plusieurs services ou parties de services déconcentrés en Nouvelle-Calédonie concourent à la mise en oeuvre d'une même politique, le haut-commissaire peut désigner un chef de projet, chargé d'animer et de coordonner l'action de ces services ou parties de services, dans un domaine déterminé et pour une durée limitée.

2. Le haut-commissaire indique au chef de projet les objectifs poursuivis, la durée de sa mission, les services auxquels il peut faire appel, les moyens mis à sa disposition ainsi que les modalités d'évaluation de sa mission.

3. Des organismes assurant une mission de service public peuvent être associés au projet dans les conditions déterminées conjointement par le haut-commissaire et les responsables de ces organismes.

4. Par accord entre le haut-commissaire et le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, un chef de projet peut être désigné pour des services ou parties de services de l'Etat et de la Nouvelle-Calédonie. Le haut-commissaire et le président du gouvernement le nomment conjointement et déterminent les objectifs, la durée et les conditions d'exercice de sa mission.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006403146, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.