RattachementChapitre II : De l'organisation des services de l'Etat en Nouvelle-Calédonie.
IdentifiantLEGIARTI000006403147
Texte parentLEGITEXT000006055732
Référencearticle 21 du décret n°2007-423 du 23 mars 2007 (version du 25 mars 2007)Légifrance →
1. Pour la conduite durable d'actions communes à plusieurs services déconcentrés de l'Etat en Nouvelle-Calédonie, le haut-commissaire peut constituer un pôle de compétence dont il désigne le responsable.
2. Des organismes assurant une mission de service public peuvent être associés au pôle de compétence dans les conditions indiquées à l'article 20.
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