RattachementChapitre II : De l'organisation des services de l'Etat en Nouvelle-Calédonie.
IdentifiantLEGIARTI000006403151
Texte parentLEGITEXT000006055732
Référencearticle 24 du décret n°2007-423 du 23 mars 2007 (version du 25 mars 2007)Légifrance →
1. Le haut-commissaire adresse annuellement à l'autorité investie du pouvoir de nomination une proposition d'évaluation sous forme d'appréciation littérale ainsi qu'une proposition de notation pour chaque chef de service déconcentré des administrations civiles de l'Etat en Nouvelle-Calédonie. Il est informé de la note définitivement attribuée.
2. Pour le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie, le haut-commissaire adresse annuellement à l'autorité hiérarchique immédiatement supérieure une évaluation sous forme d'appréciation littérale.
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