RattachementChapitre II : De l'organisation des services de l'Etat en Nouvelle-Calédonie.
IdentifiantLEGIARTI000006403155
Texte parentLEGITEXT000006055732
Référencearticle 28 du décret n°2007-423 du 23 mars 2007 (version du 25 mars 2007)Légifrance →
1. Le haut-commissaire préside le comité de l'administration de l'Etat, qui est composé du secrétaire général du haut-commissariat, du secrétaire général adjoint, du directeur de cabinet, des commissaires délégués de la République, des chefs des pôles de l'Etat, du trésorier-payeur général et des chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat en Nouvelle-Calédonie.
2. Il peut le réunir dans une formation restreinte, déterminée en fonction de l'ordre du jour.
3. Il peut proposer aux chefs de juridiction ainsi qu'au commandant supérieur des forces armées en Nouvelle-Calédonie d'assister aux travaux du comité et inviter toute personne qualifiée à être entendue.
4. Le secrétariat du comité est assuré par le secrétaire général du haut-commissariat.
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