RattachementChapitre Ier : Des pouvoirs du haut-commissaire de la République.
IdentifiantLEGIARTI000006403129
Texte parentLEGITEXT000006055732
Référencearticle 3 du décret n°2007-423 du 23 mars 2007 (version du 25 mars 2007)Légifrance →
1. Le haut-commissaire a la charge de l'ordre public, de la sécurité et de la protection des populations.
2. Il dirige l'action des services de la police nationale et des unités de gendarmerie nationale en matière d'ordre public et de police administrative. Leurs responsables lui rendent compte de l'exécution et des résultats des missions qui leur ont été fixées.
3. Il est responsable, dans les conditions fixées par les lois et règlements relatifs à l'organisation de la défense, de la préparation et de l'exécution des mesures de défense qui n'ont pas un caractère militaire.
4. Il est tenu informé par l'autorité militaire de toutes les affaires qui peuvent avoir une importance particulière en Nouvelle-Calédonie.
5. Il peut requérir les personnes, biens et services dans les conditions fixées par la loi.
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