1. Les chefs des pôles de l'Etat, les chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat, ainsi que les responsables des organismes et agents relevant de l'Etat adressent sous le couvert du haut-commissaire leurs correspondances, quelle qu'en soit la forme, destinées aux administrations centrales et aux services déconcentrés de l'Etat.
Décret n°2007-423 du 23 mars 2007 · Article
Article 37
Article en vigueur depuis le 25 mars 2007.
TexteDécret n°2007-423 du 23 mars 2007
RattachementChapitre IV : Des relations du haut-commissaire avec les administrations civiles de l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements et entreprises publics.
IdentifiantLEGIARTI000006403164
Texte parentLEGITEXT000006055732
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