1. Le haut-commissaire est seul habilité à négocier et conclure, au nom de l'Etat, toute convention avec la Nouvelle-Calédonie, les provinces, les communes ou leurs établissements publics.
Décret n°2007-423 du 23 mars 2007 · Article
Article 40
Article en vigueur depuis le 25 mars 2007.
TexteDécret n°2007-423 du 23 mars 2007
RattachementChapitre IV : Des relations du haut-commissaire avec les administrations civiles de l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements et entreprises publics.
IdentifiantLEGIARTI000006403168
Texte parentLEGITEXT000006055732
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