RattachementChapitre Ier : Des pouvoirs du haut-commissaire de la République.
IdentifiantLEGIARTI000006403131
Texte parentLEGITEXT000006055732
Référencearticle 5 du décret n°2007-423 du 23 mars 2007 (version du 25 mars 2007)Légifrance →
1. Le haut-commissaire est le représentant de l'Etat en mer dans la zone maritime de Nouvelle-Calédonie.
2. Il a autorité de police administrative générale en mer dans les conditions fixées par les lois et règlements relatifs à l'organisation de l'action de l'Etat en mer.
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