RattachementChapitre Ier : Des pouvoirs du haut-commissaire de la République.
IdentifiantLEGIARTI000006403135
Texte parentLEGITEXT000006055732
Référencearticle 9 du décret n°2007-423 du 23 mars 2007 (version du 25 mars 2007)Légifrance →
1. Le commissaire délégué de la République est le délégué du haut-commissaire dans la subdivision administrative correspondant à chaque province.
2. Le siège des subdivisions administratives est fixé dans les communes de Kone, La Foa et Lifou, respectivement pour les provinces Nord, Sud et des îles Loyauté.
3. Le commissaire délégué assiste le haut-commissaire dans la représentation de l'Etat dans la province. Sous son autorité :
4. 1° Il veille au respect des lois et règlements et concourt au maintien de l'ordre public, de la sécurité et de la protection des populations ;
5. 2° Il anime et coordonne l'action des services de l'Etat ;
6. 3° Il participe à l'exercice du contrôle administratif et au conseil aux provinces et communes.
7. Le haut-commissaire peut lui confier des missions particulières, temporaires ou permanentes, le cas échéant hors des limites de la subdivision administrative.
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