1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-424 du 23 mars 2007 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 25 mars 2007.
TexteDécret n°2007-424 du 23 mars 2007
IdentifiantLEGIARTI000006261667
Texte parentLEGITEXT000006055733
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