1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-426 du 25 mars 2007 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er avril 2007.
TexteDécret n°2007-426 du 25 mars 2007
IdentifiantLEGIARTI000006261676
Texte parentLEGITEXT000006055735
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