Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-427 du 25 mars 2007
IdentifiantLEGIARTI000006261678
Texte parentLEGITEXT000006055736
Référencearticle 2 du décret n°2007-427 du 25 mars 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du décret du 26 novembre 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 4. - Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe le montant mensuel de référence de l'indemnité pour mission exclusive.
3. Les montants mensuels alloués individuellement peuvent être modulés en fonction de l'importance des responsabilités exercées, de la manière de servir et des sujétions de toute nature inhérentes à l'exercice des missions. Les montants individuels peuvent être compris entre 50 % et 110 % des montants mensuels de référence. »
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