1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-427 du 25 mars 2007 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er avril 2007.
TexteDécret n°2007-427 du 25 mars 2007
IdentifiantLEGIARTI000006261679
Texte parentLEGITEXT000006055736
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