1. Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie réglementaire du code de commerce. Les articles identifiés par un " R. " correspondent à des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, ceux identifiés par un " D. " correspondent à des dispositions relevant d'un décret.
Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 27 mars 2007.
TexteDécret n°2007-431 du 25 mars 2007
IdentifiantLEGIARTI000006261690
Texte parentLEGITEXT000006055741
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