1. Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 3 du présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce.
Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 27 mars 2007.
TexteDécret n°2007-431 du 25 mars 2007
IdentifiantLEGIARTI000006261691
Texte parentLEGITEXT000006055741
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