Référencearticle 6 du décret n°2007-431 du 25 mars 2007 (version du 27 mars 2007)Légifrance →
1. I. - Le présent décret est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception des abrogations énumérées à l'article 3 portant sur des dispositions qui relèvent de la compétence de ces collectivités à la date de publication du présent décret.
2. Le III de l'article 3 et l'article 4 ne sont pas applicables en Polynésie française.
3. L'article 4 n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie.
4. II. - Il peut être procédé par décret à l'extension ou à des adaptations aux collectivités mentionnées au I de dispositions annexées au présent décret et relevant d'un décret.
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