1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 27 mars 2007.
TexteDécret n°2007-431 du 25 mars 2007
IdentifiantLEGIARTI000006261696
Texte parentLEGITEXT000006055741
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