Texte publié au Journal officiel
1. I. - Au premier alinéa de l'article D. 213-1-10 du code de l'aviation civile, les mots : « le respect des dispositions du présent chapitre » sont remplacés par : « le respect des dispositions de la présente section ». II. - Il est inséré dans la section I du chapitre III du livre II du code de l'aviation civile (troisième partie) une sous-section 4 ainsi rédigée :
2. « Sous-section 4
3. « Application à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
4. « Art. D. 213-1-13. - Les articles D. 213-1 à D. 213-1-11 du présent code s'appliquent à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sans préjudice des dispositions locales en vigueur en matière de droit du travail. Les pouvoirs conférés au préfet sont exercés par le représentant de l'Etat. »