1. Les dispositions de l'article D. 213-1-21 ne sont pas applicables aux personnes qui exercent déjà les fonctions d'agent chargé de la prévention du péril aviaire à la date de la publication du présent décret.
Décret n°2007-432 du 25 mars 2007 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 27 mars 2007.
TexteDécret n°2007-432 du 25 mars 2007
IdentifiantLEGIARTI000006261699
Texte parentLEGITEXT000006055742
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