1. Les dispositions du décret n° 99-1162 du 29 décembre 1999 relatif à l'agrément des organismes chargés d'assurer les services de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes sont étendues à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie. Pour l'application des dispositions du présent article, les pouvoirs conférés au préfet sont exercés par le représentant de l'Etat.
Décret n°2007-432 du 25 mars 2007 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 27 mars 2007.
TexteDécret n°2007-432 du 25 mars 2007
IdentifiantLEGIARTI000006261702
Texte parentLEGITEXT000006055742
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