Texte publié au Journal officiel
1. I. - A l'article R. 4113-78, les mots : « conseil régional » et : « conseil régional de discipline » sont remplacés par les mots : « chambre disciplinaire de première instance ».
2. II. - L'article R. 4132-2 est ainsi modifié :
3. 1° Au deuxième alinéa, les mots : « renouvelables en deux fractions, l'une de six membres, l'autre de sept membres » sont remplacés par les mots : « renouvelables en trois fractions, dont deux de six membres et une de sept membres » ;
4. 2° Au quatrième alinéa, après les mots : « conseillers nationaux », sont insérés les mots : « du ressort de la région ou de l'interrégion » et les mots : « dont ils sont issus » sont remplacés par les mots : « ou interrégional ».
5. III. - Le dernier alinéa de l'article R. 4132-3 est remplacé par les dispositions suivantes : « La chambre disciplinaire de première instance de l'interrégion Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse comporte deux sections de huit membres chacune. Chaque section comprend un représentant titulaire du conseil régional de Corse et son suppléant. »