RattachementSous-section 2 : Libre prestation de services
Chapitre 2 : Personnes autorisées à faire usage professionnel du titre d'ostéopathe
Section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Sous-section 2 : Libre prestation de services
IdentifiantLEGIARTI000025758952
Texte parentLEGITEXT000006055745
Référencearticle 10-3 du décret n°2007-435 du 25 mars 2007 (version du 29 avril 2012)Légifrance →
1. Le directeur général de l'agence régionale de santé compétent enregistre le prestataire de services sur une liste particulière. Il adresse au demandeur un récépissé comportant son numéro d'enregistrement.
2. La déclaration est renouvelable tous les ans. En cas de changement de la situation du demandeur telle qu'établie par les documents joints, il déclare ces modifications et fournit, le cas échéant, les pièces fixées par l'arrêté mentionné à l'article 10-5.
Aller plus loin
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